J.O. Numéro 102 du 2 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06710

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien

NOR : MEST9810500V



   En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 58 du 31 mars 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Modification de l'article 1er relatif au champ d'application.
« 1o La présente convention collective règle les rapports entre les employeurs et le personnel au sol salarié des entreprises et établissements dont l'activité relève des industries du transport aérien énumérées ci-après :
« - transports aériens réguliers de personnes, marchandises et courrier sur des lignes régulières et selon des horaires déterminés ;
« - transports aériens non réguliers de personnes, marchandises et courrier tels que charters (régulier ou non), avions-taxis, locations d'avions avec pilote, excursions aériennes.
« Ces activités sont classées sous les codes 62.1 Z, 61.2 Z de la nomenclature d'activité française (NAF).
2o Elle s'applique également aux employeurs et salariés des entreprises et établissements dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escale des entreprises de transport aérien énumérés ci-après et qui ne relèvent pas d'une convention collective étendue :
« - assistance administrative au sol et supervision ;
« - assistance passagers ;
« - assistance bagages ;
« - assistance fret et poste ;
« - assistance opérations en piste ;
« - assistance nettoyage et service de l'avion ;
« - assistance carburant et huile ;
« - assistance entretien en ligne de l'avion ;
« - assistance opérations aériennes et administration des équipages ;
« - assistance transport au sol ;
« - assistance service commissariat.
« Ces activités sont classées sous le code 63.2 E de la nomenclature d'activité française (NAF).
« 3o La présente convention s'applique aux entreprises et établissements français ou étrangers, exerçant sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer. »
Signataires :
Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.